1: Pour la vente d'une maison individuelle: (permis de construire avant le 1er juillet 1997).
* Amiante: Constat établissant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante conforme au decret du 3 mai 2002
* Termites: Etat parasitaire daté de moins de 3 mois.
* Plomb: Etat d'accessibilité au plomb daté de moins de 1 an pour les constructions édifiées antérieurement au 1er janvier 1948.
2. Pour un bien en copropriété:
* Superficie: Mesurage du lot vendu (loi Carrez).
* Amiante:
- parties privatives: Constat établissant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante conforme au decret du 3 mai 2002.
- parties communes: Rapport à demander au syndic de la copropriété.
* Termites: Etat parasitaire daté de moins de 3 mois.
* Plomb: Etat d'accessibilité au plomb daté de moins de 1 an pour les constructions édifiées antérieurement au 1er janvier 1948.
3. Autres immeubles bâtis:
*Amiante:
- parties privatives: Constat établissant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante conforme au decret du 3 mai 2002.
- parties communes: Rapport à demander au syndic de la copropriété.
* Termites: Etat parasitaire daté de moins de 3 mois pour les parties privatives.
4. Terrains à bâtir:
* Dans le secteur diffus (hors lotissement): Délimitation du terrain par un géomètre expert et fourniture d'un plan avec implantation des servitudes existantes eou à créer.
* Dans un lotissement: bornage contradictoire du lot vendu par un géomètre expert, et plan du lotissement avec implantation des servitudes existantes ou à créer.
